Dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes ont eu l’obligation de mettre en place avant le 31 décembre 2005, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Par délibération du Conseil Communautaire, la compétence «Assainissement Non Collectif» a été intégrée aux statuts de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais.

Sa mission : contrôler les systèmes d’assainissement autonome des habitations neuves, réhabilitées et existantes. La Communauté des Communes du Quercy Caussadais travaille avec le prestataire SAUR chargé d’effectuer les différents contrôles.

Pour les installations neuves ou réhabilitées:

Pour tout projet d'assainissement neuf ou à réhabiliter, l'usager est tenu de contacter la SAUR afin de prendre rendez-vous pour étudier d'une part, la faisabilité du projet et d'autre part, de réaliser le contrôle de conformité pendant les travaux.

Marjorie ARNAL, technicienne SAUR au 06 83 86 36 03.

Ces visites sont soumises à redevance : 
- lors de la conception de l’ouvrage, la redevance s’élève à 100 €.
- lors du contrôle de la bonne exécution des travaux pendant l’implantation de l’ouvrage, la redevance est de 127 €.

Installations existantes :

Le contrôle de bon fonctionnement périodique :
Ce contrôle consiste à juger le bon fonctionnement de l’ouvrage et à vérifier son bon entretien.
Il s’effectue tous les 10 ans. La redevance est de 95 €.

Lors d’une vente de biens immobiliers :

Le diagnostic d’assainissement non collectif : 
Depuis le 1^er janvier 2011, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation. Si ce rapport a plus de 3 ans ou s’il n’a jamais été effectué, le vendeur contactera le SPANC, afin de fixer un rendez-vous pour effectuer le contrôle de l’installation.
La durée de validité du document de visite est de 3 ans. La redevance est de 170 €.

DOCS UTILES

• Demande d'installation assainissement autonome
• Schéma de principe d'un ANC
• Autorisation de rejet
• Demande d'autorisation d'occupation du domaine public
• En cas de vente immobilière